Conditions générales de services

Date de dernière mise à jour : 2 août 2026. Version 2026.1. Les présentes remplacent toute version antérieure.

Article 1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de services régissent les relations entre :

Profiscient Réalisation de Connaissances, entreprise individuelle dont le siège est situé 42 rue du 8 mai, 88240 Fontenoy-le-Château, immatriculée sous le numéro SIREN 530 987 205, numéro de TVA intracommunautaire FR 79530987205, représentée par Monsieur Alexis Lhuillier, ci-après « Profiscient » ou « le Prestataire » ;

et toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation, ci-après « le Client ».

Profiscient est enregistré en qualité de prestataire de formation auprès de la Région Grand Est sous le numéro de déclaration d’activité 44880167888. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Profiscient exerce sous les marques Profiscient (prestations d’acquisition digitale), Digimentor (formation et accompagnement en marketing digital) et SchoolIA (formation à l’intelligence artificielle). Ces marques ne constituent pas des personnes morales distinctes : les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble.

Contact : info@profiscient.org, 06 56 68 47 09.

Article 2. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation de référencement naturel, de publicité en ligne, de production de contenu, de gestion de réseaux sociaux, de création de site internet, de conseil en marketing digital et de formation professionnelle réalisée par Profiscient.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de prévalence décroissante :

1. la proposition commerciale, le devis ou le bon de commande accepté par le Client, ainsi que ses annexes ;
2. pour les actions de formation, la convention ou le contrat de formation professionnelle et le programme détaillé ;
3. les présentes conditions générales de services.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule clause concernée.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à Profiscient, sauf acceptation écrite et expresse.

Article 3. Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’une proposition écrite précisant son périmètre, ses livrables, son calendrier et son prix. La proposition est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de l’acceptation écrite de la proposition par le Client, par signature, par retour de courriel exprimant un accord non équivoque, ou par validation en ligne.

Toute demande sortant du périmètre convenu fait l’objet d’un avenant ou d’une proposition complémentaire. Aucune prestation hors périmètre n’est engagée sans accord écrit préalable.

Article 4. Description des prestations

4.1 Prestations d’agence

Profiscient réalise ses prestations depuis ses propres environnements de travail, ses propres outils et ses propres chaînes de production. Le Client n’a ni à installer, ni à héberger, ni à administrer d’outil pour en bénéficier.

Les prestations sont décrites dans la proposition commerciale, qui précise pour chacune le périmètre, les livrables attendus, leur volume et leur fréquence. Les prestations récurrentes donnent lieu à un compte rendu périodique dont la forme et la fréquence sont fixées dans la proposition.

Profiscient reste libre du choix des moyens techniques, des outils et des méthodes qu’il emploie, sous réserve du respect du périmètre et des livrables convenus.

4.2 Actions de formation

Les actions de formation sont réalisées conformément aux dispositions des articles L6353-1 et suivants du code du travail.

Chaque action fait l’objet, avant toute inscription définitive et tout règlement :

• d’une convention de formation professionnelle lorsque l’achat est réalisé par un employeur ou un financeur ;
• d’un contrat de formation professionnelle lorsque la personne physique finance elle-même sa formation.

Le programme détaillé remis avant l’inscription précise la nature, la durée, les objectifs, les prérequis, les effectifs, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation des acquis, la qualification des formateurs, les moyens techniques et les conditions financières, y compris en cas de cessation anticipée.

Les modalités et délais d’accès sont communiqués au Client lors de l’étude de sa demande. Ils dépendent du dispositif de financement mobilisé et de la complétude du dossier.

Article 5. Durée, reconduction et résiliation

5.1 Prestations ponctuelles

Les prestations réalisées en une fois, telles qu’un audit, une création de site, une optimisation de pages ou une action de formation, prennent fin à la livraison et à la réception des livrables convenus.

5.2 Prestations récurrentes

Les prestations récurrentes sont souscrites pour une durée initiale d’un mois, reconduite tacitement de mois en mois. Aucune durée minimale d’engagement annuel n’est imposée, sauf mention contraire expresse figurant dans la proposition commerciale et acceptée par le Client.

Chaque partie peut mettre fin à la reconduction par notification écrite, en respectant un préavis d’un mois avant l’échéance mensuelle. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; les travaux engagés sur cette période sont menés à leur terme et restent dus.

5.3 Prestations à durée déterminée

Certaines prestations, en raison de leur nature ou de la garantie qui les accompagne, sont souscrites pour une durée déterminée expressément stipulée dans la proposition. C’est notamment le cas de ProPulse 360 sur-mesure, souscrit pour douze mois, dont la garantie de résultat suppose la continuité de l’action sur l’ensemble de la période.

Ces prestations ne sont pas reconduites tacitement : leur poursuite au terme suppose un nouvel accord écrit.

5.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute indemnisation.

Article 6. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Ils sont fixés dans la proposition commerciale acceptée.

Sauf disposition contraire, les prix ne comprennent pas les budgets média (Google Ads, Meta Ads ou toute autre régie), les frais d’hébergement, les licences de logiciels tiers, les achats de contenus ou de visuels sous licence, ni les frais de déplacement. Ces éléments sont soit refacturés à l’euro, soit réglés directement par le Client au fournisseur concerné.

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement et payables d’avance. Les prestations ponctuelles font l’objet d’un acompte à la commande et du solde à la livraison, selon la répartition indiquée dans la proposition.

Profiscient peut réviser ses tarifs une fois par an. Toute révision est notifiée au Client au moins un mois avant sa prise d’effet. Le Client qui n’accepte pas la révision peut résilier dans les conditions de l’article 5.2, sans pénalité.

Article 7. Paiement et retard

Les factures sont payables à trente jours date de facture, sauf mention contraire.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de retard supérieur à quinze jours après mise en demeure restée sans effet, Profiscient peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation complète. La suspension ne suspend pas la facturation des périodes déjà engagées.

Article 8. Droit de rétractation

8.1 Actions de formation financées par une personne physique

Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, elle dispose, conformément à l’article L6353-5 du code du travail, d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À l’expiration du délai, il ne peut être exigé une somme supérieure à 30 % du prix convenu, le solde s’échelonnant au fur et à mesure du déroulement de l’action.

8.2 Professionnels employant cinq salariés au plus

Conformément à l’article L221-3 du code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours lorsque trois conditions sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, le Client emploie cinq salariés au plus, et l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Le Client exerce ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@profiscient.org.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation.

8.3 Autres cas

Hors des situations visées aux articles 8.1 et 8.2, aucun droit de rétractation ne s’applique aux contrats conclus entre professionnels.

Article 9. Obligations du Client

La bonne exécution des prestations suppose la collaboration active du Client. Celui-ci s’engage à :

• fournir en temps utile les accès techniques nécessaires, les informations, les contenus et les validations demandés ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décider ;
• garantir qu’il détient les droits sur les contenus, marques, visuels et données qu’il transmet ;
• ne pas modifier sans en informer Profiscient les éléments sur lesquels portent les prestations en cours ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments décale d’autant les délais convenus, sans que Profiscient puisse en être tenu responsable, et sans suspension de la facturation des prestations récurrentes.

Article 10. Propriété des comptes, des données et des livrables

10.1 Ce qui appartient au Client

Le Client demeure, en toutes circonstances, seul titulaire de ses comptes, de ses accès et de ses données : comptes publicitaires, comptes de mesure d’audience, comptes de moteurs de recherche, nom de domaine, hébergement, accès au système de gestion de contenu, bases de contacts et données de performance.

Lorsque Profiscient crée un compte pour le compte du Client, ce compte est ouvert au nom du Client et lui est restitué à sa demande, à tout moment, y compris en cas de litige.

Les livrables finaux, à savoir les textes, articles, pages, visuels produits pour le Client, l’arborescence et les paramétrages de campagne, deviennent la propriété du Client, qui en acquiert les droits d’exploitation à titre exclusif et pour la durée légale de protection, au jour du paiement intégral des sommes correspondantes.

À la fin de la relation, Profiscient restitue au Client les accès et les livrables et procède, à sa demande, à la suppression des accès qui lui avaient été confiés.

10.2 Ce qui appartient à Profiscient

Profiscient conserve la pleine propriété de ses moyens de production : méthodes, savoir-faire, gabarits, grilles d’analyse, scripts, automatisations, chaînes de traitement, invites, configurations d’agents logiciels, outils internes et supports de formation.

Ces éléments ne sont pas des livrables. Ils ne sont ni cédés, ni concédés, ni communicables, et le Client s’interdit de les reproduire, de les décompiler ou de les transmettre à un tiers.

Cette répartition est la contrepartie de l’article 10.1 : le Client repart avec tout ce qui lui sert, Profiscient conserve tout ce qui lui permet de produire.

10.3 Supports de formation

Les supports pédagogiques remis dans le cadre d’une action de formation sont concédés au stagiaire pour son usage personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins de formation par un tiers est interdite sans accord écrit.

Article 11. Recours à l’intelligence artificielle

Profiscient utilise des outils d’intelligence artificielle dans ses chaînes de production, notamment pour l’analyse de données, la recherche, la structuration et la rédaction de contenus.

Ces outils sont exploités au sein des environnements de Profiscient : le Client n’a aucun outil à mettre en place, ni aucune configuration à assurer.

Toute production destinée au Client fait l’objet d’un contrôle humain avant remise ou publication. Profiscient demeure responsable des contenus livrés au même titre que s’ils avaient été produits sans assistance logicielle.

Profiscient ne transmet aux services tiers qu’il utilise que les données strictement nécessaires à l’exécution de la prestation, et s’interdit de leur transmettre des données personnelles de tiers au-delà de ce qui est indispensable.

Article 12. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des prestations, Profiscient peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, le Client demeurant responsable de traitement.

À ce titre, Profiscient s’engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à garantir la confidentialité des personnes habilitées, à n’engager de sous-traitant ultérieur qu’avec l’accord du Client, à assister le Client dans le respect de ses propres obligations, et à supprimer ou restituer les données au terme de la prestation.

Pour les données que Profiscient traite pour son propre compte, telles que la gestion commerciale, la facturation et la relation client, il agit en qualité de responsable de traitement. Les conditions en sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Toute demande d’exercice de droits peut être adressée à info@profiscient.org.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux ans après son terme.

Sont notamment confidentielles les données de performance, les informations commerciales, les tarifs, les stratégies et les accès techniques.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, à celles déjà connues de la partie qui les reçoit, ni à celles dont la communication est imposée par une autorité compétente.

Article 14. Responsabilité et garanties

Profiscient est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il met en œuvre les compétences et la diligence attendues d’un professionnel de son secteur.

Le référencement naturel, la publicité en ligne et la visibilité dans les moteurs de recherche et les moteurs de réponse dépendent de facteurs que Profiscient ne maîtrise pas : algorithmes des plateformes, concurrence, comportement des utilisateurs, décisions unilatérales des régies. Aucun positionnement, volume de trafic, nombre de prospects ou chiffre d’affaires n’est garanti, sauf engagement de résultat expressément stipulé et défini dans la proposition commerciale, avec ses indicateurs, sa période de mesure et ses conséquences.

Profiscient n’est pas responsable des conséquences d’une modification apportée par le Client ou par un tiers aux éléments confiés, d’un défaut de fourniture des accès ou contenus, d’une interruption de service d’un prestataire tiers, ni d’une évolution des conditions d’une plateforme.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Profiscient est plafonnée au montant des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de données ou d’image.

Article 15. Sous-traitance

Profiscient peut confier tout ou partie de l’exécution à des intervenants indépendants ou à des prestataires spécialisés. Il demeure dans ce cas seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client, et garantit que ces intervenants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité.

Article 16. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Profiscient peut citer le nom et le logo du Client ainsi qu’une description non confidentielle de la prestation à titre de référence commerciale. La communication de résultats chiffrés est soumise à l’accord écrit préalable du Client.

Article 17. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Article 18. Réclamations et satisfaction

Toute réclamation est adressée par écrit à info@profiscient.org. Profiscient en accuse réception et apporte une réponse motivée dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Pour les actions de formation, une procédure de traitement des réclamations est mise à disposition sur demande, conformément aux exigences du référentiel national qualité. Chaque action fait l’objet d’une évaluation de satisfaction.

Article 19. Accessibilité et situation de handicap

Profiscient s’attache à rendre ses actions de formation accessibles aux personnes en situation de handicap. Le Client ou le stagiaire est invité à signaler tout besoin d’aménagement dès l’inscription, afin qu’une étude de faisabilité soit conduite et que les adaptations nécessaires soient recherchées, le cas échéant avec l’appui d’un organisme spécialisé.

Référent handicap : Alexis Lhuillier, info@profiscient.org, 06 56 68 47 09.

Article 20. Dispositions générales

Le fait pour Profiscient de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Profiscient peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation de la proposition commerciale. Toute modification substantielle affectant une prestation récurrente en cours est notifiée au Client au moins un mois avant sa prise d’effet.

Article 21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Épinal, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause ne s’applique pas au Client consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices du code de la consommation.