Conditions générales de vente – Agence

Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2026. Version 2026.2. Les présentes remplacent toute version antérieure pour les prestations d’agence.

Article 1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :

• Profiscient Réalisation de Connaissances EI LHUILLIER, entreprise individuelle de Monsieur Alexis Lhuillier, dont le siège est situé 42 rue du 8 mai, 88240 Fontenoy-le-Château, immatriculée sous le numéro SIREN 530 987 205, numéro de TVA intracommunautaire FR 79530987205, ci-après « Profiscient » ou « le Prestataire » ;
• tout professionnel, personne physique ou morale, souscrivant à une prestation d’agence, ci-après « le Client ».

Contact : info@profiscient.org, 06 56 68 47 09.

Les actions de formation professionnelle ne relèvent pas des présentes. Elles sont régies par les conditions générales de vente de l’organisme de formation, publiées sur profiscient.fr, digimentor.fr et schoolia.fr.

Article 2. Objet, clientèle et documents contractuels

Les présentes s’appliquent aux prestations suivantes réalisées par Profiscient :

• référencement naturel ;
• publicité en ligne ;
• production de contenu ;
• gestion de réseaux sociaux ;
• création et maintenance de sites internet ;
• automatisation ;
• conseil en marketing digital.

Elles s’adressent exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de prévalence décroissante :

1. la proposition commerciale, le devis ou le bon de commande accepté par le Client, et ses annexes ;
2. les présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule clause concernée.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à Profiscient, sauf acceptation écrite et expresse.

Article 3. Formation du contrat et démarrage

Toute prestation fait l’objet d’une proposition écrite. Elle en précise :

• le périmètre ;
• les livrables ;
• le calendrier ;
• le prix.

La proposition est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de l’acceptation écrite de la proposition par le Client. Cette acceptation peut se faire par signature, par un courriel exprimant un accord non équivoque ou par une validation en ligne.

Les travaux démarrent à l’encaissement de l’acompte ou du premier mois (article 6). Le calendrier court à compter de cet encaissement et de la réception des accès et éléments nécessaires.

Toute demande sortant du périmètre convenu fait l’objet d’un avenant ou d’une proposition complémentaire. Aucune prestation hors périmètre n’est engagée sans accord écrit préalable. Les petites demandes hors périmètre acceptées par écrit sont facturées au temps passé, au taux horaire indiqué dans la proposition.

Article 4. Exécution des prestations

Profiscient réalise ses prestations depuis ses propres environnements de travail, ses propres outils et ses propres chaînes de production. Le Client n’a ni à installer, ni à héberger, ni à administrer d’outil pour en bénéficier.

La proposition commerciale précise, pour chaque prestation :

• le périmètre ;
• les livrables attendus ;
• leur volume ;
• leur fréquence.

Les prestations récurrentes donnent lieu à un compte rendu périodique, dont la forme et la fréquence sont fixées dans la proposition.

Profiscient reste libre du choix des moyens techniques, des outils et des méthodes qu’il emploie, sous réserve du respect du périmètre et des livrables convenus.

Validation des livrables. Le nombre de séries de corrections incluses est fixé dans la proposition commerciale, selon la nature de la prestation. Les demandes supplémentaires sont facturées au temps passé.

Un livrable est réputé accepté sans réserve dans l’un des cas suivants :

• il est mis en ligne ou utilisé par le Client ;
• le Client ne formule aucune réserve écrite et motivée dans un délai de huit jours ouvrés suivant sa remise.

Article 5. Durée, reconduction et fin du contrat

5.1 Prestations ponctuelles

Les prestations réalisées en une fois prennent fin à la livraison des livrables convenus. Il s’agit notamment d’un audit, d’une création de site ou d’une optimisation de pages.

5.2 Prestations récurrentes

Les prestations récurrentes sont souscrites pour une durée initiale de trois mois, puis reconduites tacitement de mois en mois.

La proposition commerciale peut prévoir une autre durée initiale, qui prévaut alors sur les présentes. C’est notamment le cas d’un engagement annuel assorti d’un tarif préférentiel.

À l’issue de la durée initiale, chaque partie peut mettre fin à la reconduction par notification écrite, avec un préavis d’un mois avant l’échéance mensuelle. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Les travaux engagés sur cette période sont menés à leur terme et restent dus.

Si le Client met fin au contrat avant la fin de la durée initiale, hors manquement de Profiscient, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de cette durée deviennent immédiatement exigibles.

5.3 Prestations à durée déterminée

Certaines prestations sont souscrites pour une durée déterminée expressément stipulée dans la proposition, en raison de leur nature ou de la garantie qui les accompagne. C’est notamment le cas de ProPulse 360 sur-mesure, souscrit pour douze mois : sa garantie de résultat suppose la continuité de l’action sur toute la période.

Ces prestations ne sont pas reconduites tacitement : leur poursuite au terme suppose un nouvel accord écrit. Une interruption anticipée à l’initiative du Client, hors manquement de Profiscient, rend exigibles les sommes restant dues jusqu’au terme et met fin à la garantie de résultat.

5.4 Annulation d’une commande par le Client

Le Client qui annule une commande acceptée, avant son achèvement et hors manquement de Profiscient :

• reste redevable des travaux réalisés à la date de l’annulation, au prorata de l’avancement ;
• perd l’acompte versé, qui reste acquis à Profiscient au titre de la réservation du planning et des travaux préparatoires, dans la limite du montant de l’acompte.

Lorsque les travaux réalisés dépassent le montant de l’acompte, le complément est facturé.

5.5 Projet suspendu du fait du Client

Lorsqu’un projet ponctuel est bloqué plus de trente jours du fait du Client, faute d’éléments, d’accès ou de validations, et malgré une relance écrite, Profiscient peut facturer les travaux réalisés à date.

Au-delà de soixante jours, Profiscient peut clôturer le projet. Le solde prévu devient alors exigible, déduction faite des livrables non commencés. Une reprise ultérieure fait l’objet d’une nouvelle proposition.

5.6 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute indemnisation. Il faut pour cela que le manquement n’ait pas été réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet.

Article 6. Prix, acompte et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Ils sont fixés dans la proposition commerciale acceptée.

Sauf disposition contraire, les prix ne comprennent pas :

• les budgets média (Google Ads, Meta Ads ou toute autre régie) ;
• les frais d’hébergement ;
• les licences de logiciels tiers ;
• les achats de contenus ou de visuels sous licence ;
• les frais de déplacement.

Ces éléments sont soit refacturés à l’euro, soit réglés directement par le Client au fournisseur concerné.

Prestations ponctuelles.

• Un acompte est facturé à l’acceptation de la proposition. Il est payable à réception.
• Son montant est compris entre 20 % et 50 % du prix TTC, selon la nature de la prestation. Il est fixé dans la proposition.
• Les travaux démarrent à l’encaissement de l’acompte.
• Le solde est facturé à la livraison.
• Pour un site internet, la mise en ligne intervient après paiement du solde, sauf accord écrit contraire.
• Une proposition peut prévoir un échéancier différent.

Prestations récurrentes. Elles sont facturées en début de mois, terme à échoir, et payables à réception.

Moyens de paiement. Le Client peut payer par :

• virement bancaire ;
• prélèvement SEPA ;
• carte bancaire, via Stripe ;
• PayPal.

La proposition peut imposer le prélèvement SEPA ou le paiement par carte pour les prestations récurrentes.

Frais de mise en place. Lorsque la proposition prévoit des frais de mise en place (audit initial, paramétrage, création de comptes), ils sont facturés avec le premier mois et ne sont pas remboursables.

Révision. Profiscient peut réviser ses tarifs une fois par an. Toute révision est notifiée au Client au moins un mois avant sa prise d’effet. Le Client qui n’accepte pas la révision peut résilier sans pénalité à la date de prise d’effet, même pendant la durée initiale.

Article 7. Paiement et retard

Les factures sont payables à quinze jours date de facture, sans escompte, sauf mention contraire. Les acomptes et les factures de prestations récurrentes sont payables à réception.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Tout retard de paiement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues par le Client, même non échues.

Suspension. En cas de retard de paiement de plus de huit jours après une relance écrite restée sans effet, Profiscient peut suspendre l’exécution de toutes les prestations jusqu’à régularisation complète, sans que le Client puisse s’en prévaloir pour réclamer une indemnité. La suspension ne suspend pas la facturation des périodes engagées.

La suspension ne porte jamais sur les comptes et accès appartenant au Client (article 10.1), qui lui restent accessibles en toutes circonstances.

Article 8. Droit de rétractation

Les contrats conclus entre professionnels ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

Un cas fait exception : l’article L221-3 du code de la consommation accorde au Client professionnel un délai de rétractation de quatorze jours lorsque trois conditions sont réunies :

• le contrat est conclu hors établissement ;
• le Client emploie cinq salariés au plus ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Le Client exerce ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@profiscient.org. Lorsqu’il a demandé expressément que l’exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation.

Article 9. Obligations du Client

La bonne exécution des prestations suppose la collaboration active du Client. Celui-ci s’engage à :

• fournir en temps utile les accès techniques nécessaires, les informations, les contenus et les validations demandés ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décider ;
• garantir qu’il détient les droits sur les contenus, marques, visuels et données qu’il transmet, et garantir Profiscient contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
• ne pas modifier sans en informer Profiscient les éléments sur lesquels portent les prestations en cours ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai de huit jours ouvrés ;
• assurer le paiement direct des budgets média auprès des régies, avec ses propres moyens de paiement.

Profiscient n’avance jamais de budget média pour le compte du Client.

Tout retard imputable au Client décale d’autant les délais convenus, sans que Profiscient puisse en être tenu responsable. Ce retard ne suspend pas la facturation des prestations récurrentes.

Article 10. Propriété des comptes, des données et des livrables

10.1 Ce qui appartient au Client

Le Client demeure, en toutes circonstances, seul titulaire de ses comptes, de ses accès et de ses données :

• comptes publicitaires ;
• comptes de mesure d’audience ;
• comptes de moteurs de recherche ;
• nom de domaine ;
• hébergement ;
• accès au système de gestion de contenu ;
• bases de contacts ;
• données de performance.

Lorsque Profiscient crée un compte pour le Client, ce compte est ouvert au nom du Client. Il lui est restitué à sa demande, à tout moment, y compris en cas de litige.

Les livrables finaux deviennent la propriété du Client au jour du paiement intégral des sommes correspondantes. Il s’agit des textes, articles, pages et visuels produits pour le Client, de l’arborescence et des paramétrages de campagne. Le Client en acquiert alors les droits d’exploitation à titre exclusif, pour la durée légale de protection. Jusqu’à ce paiement intégral, Profiscient en conserve la propriété et le Client n’en dispose qu’à titre précaire.

À la fin de la relation, Profiscient restitue au Client les accès et les livrables payés. À la demande du Client, il supprime les accès qui lui avaient été confiés.

10.2 Ce qui appartient à Profiscient

Profiscient conserve la pleine propriété de ses moyens de production :

• méthodes, savoir-faire, gabarits et grilles d’analyse ;
• scripts, automatisations et chaînes de traitement ;
• invites et configurations d’agents logiciels ;
• outils internes.

Ces éléments ne sont pas des livrables. Ils ne sont ni cédés, ni concédés, ni communicables. Le Client s’interdit de les reproduire, de les décompiler ou de les transmettre à un tiers.

Cette répartition est la contrepartie de l’article 10.1 : le Client repart avec tout ce qui lui sert, Profiscient conserve tout ce qui lui permet de produire.

Article 11. Recours à l’intelligence artificielle

Profiscient utilise des outils d’intelligence artificielle dans ses chaînes de production, notamment pour l’analyse de données, la recherche, la structuration et la rédaction de contenus.

Ces outils sont exploités au sein des environnements de Profiscient : le Client n’a aucun outil à mettre en place, ni aucune configuration à assurer.

Toute production destinée au Client fait l’objet d’un contrôle humain avant remise ou publication. Profiscient demeure responsable des contenus livrés comme s’ils avaient été produits sans assistance logicielle.

Profiscient ne transmet aux services tiers qu’il utilise que les données strictement nécessaires à l’exécution de la prestation. Il s’interdit de leur transmettre des données personnelles de tiers au-delà de ce qui est indispensable.

Article 12. Données à caractère personnel

Profiscient peut traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des prestations. Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, le Client demeurant responsable de traitement. À ce titre, Profiscient s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• garantir la confidentialité des personnes habilitées ;
• n’engager de sous-traitant ultérieur qu’avec l’accord du Client ;
• assister le Client dans le respect de ses propres obligations ;
• supprimer ou restituer les données au terme de la prestation.

Pour les données qu’il traite pour son propre compte (gestion commerciale, facturation, relation client), Profiscient agit en qualité de responsable de traitement. Les conditions en sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Toute demande d’exercice de droits peut être adressée à info@profiscient.org.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat. Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et pendant deux ans après son terme.

Sont notamment confidentielles les données de performance, les informations commerciales, les tarifs, les stratégies et les accès techniques.

Cette obligation ne s’applique pas :

• aux informations publiques ;
• à celles déjà connues de la partie qui les reçoit ;
• à celles dont la communication est imposée par une autorité compétente.

Article 14. Responsabilité et garanties

Profiscient est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il met en œuvre les compétences et la diligence attendues d’un professionnel de son secteur.

Le référencement naturel, la publicité en ligne et la visibilité dans les moteurs de recherche et les moteurs de réponse dépendent de facteurs que Profiscient ne maîtrise pas :

• les algorithmes des plateformes ;
• la concurrence ;
• le comportement des utilisateurs ;
• les décisions unilatérales des régies.

Aucun positionnement, volume de trafic, nombre de prospects ou chiffre d’affaires n’est garanti. Seule exception : un engagement de résultat expressément stipulé dans la proposition commerciale, qui en définit les indicateurs, la période de mesure et les conséquences.

Profiscient n’est pas responsable des conséquences :

• d’une modification apportée par le Client ou par un tiers aux éléments confiés ;
• d’un défaut de fourniture des accès ou contenus ;
• d’une interruption de service d’un prestataire tiers ;
• d’une évolution des conditions d’une plateforme ;
• d’une suspension ou d’une restriction d’un compte publicitaire décidée par une régie.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Profiscient est plafonnée au montant des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de données ou d’image.

Article 15. Sous-traitance

Profiscient peut confier tout ou partie de l’exécution à des intervenants indépendants ou à des prestataires spécialisés. Il demeure dans ce cas seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client. Il garantit que ces intervenants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité.

Article 16. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Profiscient peut citer à titre de référence commerciale le nom et le logo du Client, ainsi qu’une description non confidentielle de la prestation.

Sauf opposition écrite du Client, Profiscient peut aussi présenter l’évolution des résultats obtenus, exprimée uniquement en pourcentage ou en coefficient. Elle n’indique jamais de valeur absolue telle que chiffre d’affaires, volume, budget ou coût. Toute autre communication de résultats chiffrés est soumise à l’accord écrit préalable du Client.

Article 17. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Article 18. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à info@profiscient.org. Profiscient en accuse réception et apporte une réponse motivée dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Article 19. Dispositions générales

Le fait pour Profiscient de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Profiscient peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation de la proposition commerciale. Toute modification substantielle affectant une prestation récurrente en cours est notifiée au Client au moins un mois avant sa prise d’effet.

Article 20. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Épinal, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.