Conditions générales de vente – Formation

Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2026. Version 2026.1.

Article 1. L’organisme de formation

Profiscient Réalisation de Connaissances EI LHUILLIER, entreprise individuelle de Monsieur Alexis Lhuillier, est ci-après dénommée « Profiscient » ou « l’Organisme ». Ses coordonnées sont les suivantes :

• siège : 42 rue du 8 mai, 88240 Fontenoy-le-Château ;
• SIRET : 530 987 205 00016 ;
• code APE : 7022Z ;
• TVA intracommunautaire : FR 79530987205.

Profiscient exerce son activité de formation sous les marques Digimentor (marketing digital) et SchoolIA (intelligence artificielle), ainsi que sous son propre nom. Ces marques ne sont pas des personnes morales distinctes : les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble.

Déclaration d’activité : n° 44880167888, enregistrée auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Certification Qualiopi : la certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie « actions de formation » (article L6313-1 du code du travail).

• Certificat : n° 2024-94430, valable du 17 juin 2024 au 16 juin 2027.
• Organisme certificateur : Hofi Cert, accrédité par le COFRAC (accréditation n° 5-0665).
• Consulter le certificat (PDF).

Contact : info@profiscient.org, 06 56 68 47 09, ou l’adresse de contact de la marque concernée (contact@schoolia.fr pour SchoolIA).

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle continue réalisées par Profiscient, sous quelque marque que ce soit :

• formations inter-entreprises ;
• formations intra-entreprise et sur mesure ;
• formations en présentiel ou à distance (classes virtuelles synchrones) ;
• parcours mixtes ;
• formations préparant à une certification inscrite au Répertoire spécifique.

Elles s’appliquent quel que soit l’acheteur :

• une entreprise ou un employeur, ci-après « le Client » ;
• une personne physique qui finance elle-même sa formation, ci-après « le Stagiaire autofinancé » ;
• un titulaire de compte personnel de formation (CPF), dans les conditions de l’article 8.

Elles ne s’appliquent pas :

• aux cours gratuits en ligne de Digimentor, régis par les conditions générales d’utilisation du site ;
• aux prestations d’agence de Profiscient, régies par les conditions générales de vente de l’agence.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment ses conditions générales d’achat.

Article 3. Documents contractuels

Chaque action de formation fait l’objet, avant toute inscription définitive et tout règlement :

• d’une convention de formation professionnelle, lorsque l’achat est réalisé par un employeur ou un financeur (articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail) ;
• d’un contrat de formation professionnelle, lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation (articles L6353-3 et L6353-4 du code du travail) ;
• d’une inscription sur la plateforme Mon Compte Formation, pour un achat avec le CPF.

Le Client retourne à Profiscient, dans les plus brefs délais, un exemplaire signé de la convention portant son cachet commercial.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de prévalence décroissante :

1. la convention, le contrat ou l’inscription CPF ;
2. le programme de la formation ;
3. les présentes conditions générales ;
4. le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

Le programme précise notamment :

• les objectifs, les prérequis, la durée et l’effectif ;
• les modalités pédagogiques et d’évaluation ;
• les moyens techniques ;
• les modalités et délais d’accès.

Le formateur peut adapter le contenu à la dynamique du groupe ou au niveau des participants, sans modifier les objectifs de la formation.

Article 4. Définition de l’activité de formation

Profiscient conçoit et réalise les actions de formation en qualité d’organisme de formation. L’activité comprend l’animation, en face à face pédagogique ou à distance, auprès des participants inscrits par le Client ou à titre individuel. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique et donner lieu à une évaluation des acquis.

Lorsque Profiscient confie l’animation d’une partie de la formation à un formateur extérieur, il demeure l’organisme de formation responsable de l’action.

Article 5. Convocation, déroulement et attestations

Une convocation est adressée à chaque stagiaire avant la formation. Elle précise :

• les dates, horaires et lieu, ou le lien de connexion ;
• les prérequis techniques.

Pour les formations à distance, le Client ou le stagiaire dispose d’un ordinateur, d’une connexion internet stable, d’un micro et d’une caméra. L’assiduité est attestée par :

• l’émargement, y compris électronique ;
• les relevés de connexion.

À l’issue de la formation, Profiscient délivre :

• un certificat de réalisation ;
• une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs et les résultats de l’évaluation des acquis.

Pour une formation certifiante, Profiscient inscrit le stagiaire à l’épreuve lorsque le programme le prévoit. L’obtention de la certification dépend des résultats du candidat et n’est pas garantie.

Article 6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. Les actions de formation professionnelle continue de Profiscient sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du code général des impôts.

Le prix comprend la formation et les supports pédagogiques. Toute formation commencée est due en entier, dans les conditions de l’article 11. Pour une formation intra-entreprise, les frais de déplacement et d’hébergement du formateur sont indiqués dans la proposition et facturés en sus.

Article 7. Facturation et paiement

7.1 Client entreprise

Le Client est facturé après la prestation, sauf mention contraire de la convention. Un acompte peut être demandé à la signature de la convention.

Les factures sont payables à quinze jours date de facture, sans escompte, par virement à l’ordre de Profiscient Réalisation de Connaissances EI LHUILLIER.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D441-5 du code de commerce.

Profiscient peut réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

7.2 Stagiaire autofinancé

Conformément à l’article L6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. À l’expiration de ce délai, il ne peut être exigé une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier du contrat.

Article 8. Financement

8.1 Prise en charge par un OPCO ou un autre financeur

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation ;
• de l’indiquer explicitement à l’inscription ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO.

Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du coût, le reliquat est facturé au Client.

Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à Profiscient au premier jour de la formation, le Client est facturé de l’intégralité du coût. Il en va de même en cas de refus de paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit.

8.2 Compte personnel de formation (CPF)

L’achat d’une formation avec le CPF s’effectue exclusivement sur la plateforme Mon Compte Formation. Les conditions générales d’utilisation de la plateforme s’appliquent en priorité sur les présentes, notamment pour :

• l’inscription ;
• la rétractation ;
• l’annulation et le report ;
• le paiement du reste à charge.

Les présentes conditions s’appliquent pour tout ce que ces conditions générales d’utilisation ne règlent pas.

Article 9. Droit de rétractation

À compter de la signature de la convention ou du contrat de formation, le Client ou le Stagiaire autofinancé dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni frais.

• Pour le Stagiaire autofinancé, ce délai inclut et prolonge le délai de dix jours prévu par l’article L6353-5 du code du travail.
• Pour le Client entreprise, ce délai est accordé à titre contractuel.

La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@profiscient.org. Aucune somme ne peut alors être exigée.

Pour un achat avec le CPF, le délai de rétractation est celui des conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation (article 8.2).

Article 10. Annulation, report et remplacement à l’initiative de l’acheteur

Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit.

Remplacement. Le Client peut remplacer un participant par un autre de même profil, sans frais, jusqu’au premier jour de la formation, sous réserve que les prérequis soient respectés.

Annulation par le Client entreprise.

• Plus de dix jours ouvrables avant le début de la formation : aucune somme n’est due.
• Dix jours ouvrables ou moins avant le début : 10 % du prix de la formation sont dus à titre de dédit.
• Exceptions : aucune somme n’est due pendant un délai de rétractation applicable (article 9) ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Annulation par le Stagiaire autofinancé. Après le délai de rétractation, les mêmes règles s’appliquent, dans la limite des sommes exigibles en application de l’article 7.2.

Toute somme due au titre d’un dédit ou d’une indemnité respecte deux règles :

• elle est facturée au Client sur une facture distincte et ne peut être facturée à l’OPCO ;
• elle n’est pas imputable sur l’obligation de financement de la formation professionnelle du Client et ne peut faire l’objet d’une demande de prise en charge.

Article 11. Abandon, absence et cessation anticipée

Toute formation commencée est due en entier. En cas de désistement, d’absence ou d’abandon en cours de formation, hors force majeure, aucune somme n’est restituée et le prix total de la formation reste dû.

Client entreprise.

• Les heures de formation réalisées sont facturées au prorata, y compris à l’OPCO.
• La part non réalisée du prix est facturée au Client à titre d’indemnité, dans les conditions de la fin de l’article 10.

Stagiaire autofinancé. Le prix total reste dû, selon l’échéancier prévu au contrat (article 7.2).

Force majeure. En cas de force majeure dûment reconnue au sens de l’article 1218 du code civil, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat. Pour le Stagiaire autofinancé, c’est l’application de l’article L6353-7 du code du travail.

En cas de force majeure, le stagiaire et Profiscient peuvent convenir par écrit d’un report sur des dates ultérieures, dans un délai maximal de vingt-quatre mois.

Article 12. Annulation ou report à l’initiative de Profiscient

Profiscient peut annuler ou reporter une session dans deux cas :

• le nombre de participants est insuffisant pour garantir sa qualité pédagogique ;
• le formateur est empêché.

Profiscient en informe le Client ou le stagiaire au plus tard cinq jours ouvrés avant le début, sauf force majeure. De nouvelles dates sont proposées. À défaut d’accord, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 13. Obligations des stagiaires

Les stagiaires respectent le règlement intérieur, qui leur est communiqué avant la formation. Il comprend notamment les règles de vie commune, d’hygiène et de sécurité.

Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu au Client. Il peut être sanctionné conformément au règlement intérieur et aux dispositions du code du travail.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique ou vidéo), sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont remis au stagiaire pour son usage personnel et professionnel interne.

Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation pour organiser ou animer des formations est interdite sans accord écrit de Profiscient.

Article 15. Données personnelles

Profiscient traite les données personnelles du Client et des stagiaires pour les besoins de la formation :

• l’inscription ;
• le suivi pédagogique ;
• l’évaluation ;
• la facturation ;
• les obligations qualité et réglementaires.

Ces données peuvent être communiquées, pour ces seules finalités :

• aux formateurs ;
• aux financeurs (OPCO, Caisse des dépôts pour le CPF) ;
• à l’organisme certificateur ;
• au certificateur Qualiopi lors des audits.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits s’exercent :

• par courriel à info@profiscient.org ;
• par courrier à Profiscient Réalisation de Connaissances EI LHUILLIER, 42 rue du 8 mai, 88240 Fontenoy-le-Château.

La personne concernée peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les détails figurent dans la politique de confidentialité du site concerné.

Article 16. Confidentialité

Les informations non publiques dont Profiscient ou le Client ont connaissance à l’occasion de la formation sont strictement confidentielles. Chaque partie s’interdit de les divulguer.

Article 17. Accessibilité et situation de handicap

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements de la formation et des modalités d’évaluation. Le besoin est à signaler dès l’inscription : une étude de faisabilité est alors conduite avec notre référent handicap, le cas échéant avec l’appui d’un organisme spécialisé.

Référent handicap : Alexis Lhuillier, info@profiscient.org, 06 56 68 47 09. La politique d’accessibilité est consultable sur le site concerné.

Article 18. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée de deux façons :

• par écrit, par courriel ou par courrier ;
• au moyen du formulaire de réclamation de la page « Qualité » du site concerné.

Profiscient en accuse réception et apporte une réponse écrite et motivée dans un délai de quinze jours. Chaque réclamation est suivie dans un registre, conformément au référentiel national qualité.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, Profiscient propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Le Stagiaire autofinancé consommateur peut la saisir gratuitement, après une réclamation écrite préalable auprès de Profiscient restée sans solution satisfaisante :

• en ligne, sur www.cm2c.net ;
• par courriel, à declarer-un-litige@cm2c.net ;
• par courrier, à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Article 19. Responsabilité

Profiscient est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut excéder le prix de la formation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Les dommages indirects sont exclus.

Cette limitation ne s’applique pas au Stagiaire autofinancé consommateur dans les cas où la loi l’interdit.

Article 20. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Épinal, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le Stagiaire autofinancé consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence du code de la consommation.